Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 175
Versions de la disposition
Non en vigueur
175. La composition du comité de gestion des risques doit assurer une représentativité équilibrée des catégories de personnes suivantes:
1° le personnel de Santé Québec affecté à la réalisation de tâches au sein de l’établissement;
2° les usagers;
3° les personnes qui exercent leur profession au sein de l’établissement;
4° s’il y a lieu, les personnes qui, en vertu d’un contrat de service, fournissent au sein de l’établissement et pour le compte de Santé Québec des services aux usagers.
Le président-directeur général ou la personne qu’il désigne est membre d’office de ce comité.
